Garage Touzeau

7, rue Robert Surmont - 72400 LA FERTE BERNARD

02 43 93 77 18

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues :

  • d'une part par l'entreprise TOUZEAU Patrick, situé 7, rue Robert Surmont, 72400 LA FERTE BERNARD commerçant enregistré au RCS de Mamers sous le numéro 493032916 (N° TVA intra-communautaire FR80 493032916) dénommée ci-après "le Garage Touzeau";
  • et d'autre part, par toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dénommée ci-après « le Client »;
  • souhaitant procéder à l'achat de produits présentés sur la page "Pièces Détachées" dénommée ci-après "les Produits";
  • via le site Internet www.garagetouzeau.com dénommée ci-après « le Site ».

 

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre le Garage Touzeau et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. L’acquisition d'un Produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

Le Garage Touzeau se réserve  le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

 

Article 2 : Caractéristiques des Produits proposés

Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique "Pièces Détachées" du Site sur la base des informations données par les fabricants.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Les Produits proposés à la vente sont principalement des produits d'occasion, les Produits neufs sont signalés dans les descriptifs. Les Produits peuvent donc présenter des traces d’usures plus ou moins prononcées sans que celles-ci ne remettent pas en cause la performance des Produits.

 

Les Produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un Produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique.

 

Article 3 : Zone géographique

La vente en ligne des Produits présentés dans le Site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine.

 

Article 3 : Tarifs

Le Site indique les prix TTC en euros en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Le Garage Touzeau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

 

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande mais ne comprennent pas les frais de port. Les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents Produits par le Client.

 

Article 4 : Commandes

Le Client passe commande sur le Site. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier en cliquant sur le bouton "Commander"
  • Vérification des produits commandés et Choix du mode de livraison
  • Identification sur le Site ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
  • Choix des adresses de livraison et de facturation
  • Choix du mode de paiement
  • Validation de la commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande"
  • Validation du paiement

Avant de cliquer sur le bouton "Valider la commande", le Client doit vérifier dans ce formulaire de commande l'ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...).

 

Si le Client n'a pas à modifier le formulaire, il doit alors prendre connaissance des présentes conditions. S'il les accepte, il doit cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ». Pour poursuivre sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton "Valider la commande avec obligation de paiement".

 

Après paiement via les solutions de paiement en ligne proposés (voir article 5), un accusé de réception s'affiche confirmant l'enregistrement de la commande. Un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.

 

Le Client dispose à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses données. Lorsqu'il s'aperçoit d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit contacter le Garage Touzeau dans les plus brefs délais.

 

Les données enregistrées par le Garage Touzeau constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le Garage Touzeau dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le Garage Touzeau.

 

Le Garage Touzeau se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par le Garage Touzeau.

 

Le Garage Touzeau se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

Le Garage Touzeau s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 5 : Paiement

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

  • Par Paypal
  • Par chèque bancaire*

*En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domicilié en France métropolitaine, et libellé à l’ordre du Garage Touzeau.

Le chèque est à envoyer à Garage Touzeau, 7, rue Robert Surmont, 72400 LA FERTE BERNARD. Les articles commandés seront alors réservés 7 jours calendaires à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception dudit chèque, le Garage Touzeau se réserve le droit d’annuler la commande du Client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

 

L’encaissement est effectué à réception du chèque.

 

Article 6 : Livraison

Toute commande passée sur le Site avant 13h du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le lendemain (hors jours fériés), sous réserve de validation du paiement.

 

Le Garage Touzeau s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Garage Touzeau, 7, rue Robert Surmont, 72400 LA FERTE BERNARD. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

 

Le Client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute réserve sur l’état des Produits (ex. colis ouvert ou endommagé) doit être notifiée immédiatement au moment de la livraison sur le bon de livraison du transporteur puis une réclamation doit être envoyée par e-mail au Garage Touzeau dans les 48 heures suivant la réception.

 

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception du Produit, le Client peut exercer son droit de rétractation. Le Client n'a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client, le Garage Touzeau remboursera la totalité des sommes versés par le Client dès réception du Produit retourné et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la notification du droit de rétractation. Sur proposition du Garage Touzeau, le Client pourra également opter pour une autre modalité de remboursement.

 

Le Client, en référence à l'article 4 de ces conditions générales, est conscient qu'il achète un Produit d'occasion et que celui-ci ne peut être comparé à un produit neuf. L'appréciation de l'état du matériel pouvant être sujet à interprétation , toute demande de ristourne ou de remboursement partiel post-achat  sera refusée. Seul le retour et le remboursement total comme stipulé ci-dessus seront appliqués en cas de désaccord sur l'état du matériel.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Garage Touzeau de sa décision de rétractation, avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus, en lui adressant le formulaire de rétractation présent sur la page "Mes Commandes" du Site ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

 

Article 8 : Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Le Garage Touzeau ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. La responsabilité du Garage Touzeau sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

 

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide.

 

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la terminaison du présent contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de ce contrat.

 

En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Mamers seul compétent, quels que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.